ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Bonjour Tangerine vend ses produits au Client par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Bonjour Tangerine.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Bonjour Tangerine apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits afin de fournir au Client une information la plus exacte possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies, textes, graphismes et informations reproduits sur le Site sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
En raison du caractère artisanal de certains produits, de légères variations de dimensions, de forme, de teinte, de finition ou de motif peuvent exister d’un produit à l’autre sans constituer un défaut de conformité.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Bonjour Tangerine étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Bonjour Tangerine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Capacité à contracter
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
5.2 Passation de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
-
validation du panier ;
-
acceptation expresse des présentes CGV ;
-
confirmation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, descriptions des produits et présentes CGV.
5.3 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat.
Bonjour Tangerine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement, d’adresse erronée ou de tout autre motif légitime.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :
-
le remboursement du produit indisponible ;
-
ou, si cela est possible, un délai supplémentaire de mise à disposition.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :
-
carte bancaire via Stripe ;
-
PayPal ;
-
Apple Pay ;
- Google Pay ;
-
virement bancaire, si cette option est proposée.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les données bancaires du Client ne transitent pas en clair sur le Site et ne sont pas conservées par Bonjour Tangerine.
Bonjour Tangerine se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, de fraude suspectée ou de refus d’autorisation de paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zones de livraison
Bonjour Tangerine livre dans les zones proposées sur le Site au moment de la commande.
8.2 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes de livraison proposés, les délais estimatifs et les frais correspondants sont précisés avant validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sous réserve des droits reconnus au consommateur par la loi.
8.3 Vérification à réception
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison et de signaler sans délai toute anomalie apparente (colis abîmé, produit manquant, produit détérioré).
Toute réclamation devra être adressée à Bonjour Tangerine dans les meilleurs délais par email à hello@bonjourtangerine.fr.
8.4 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter Bonjour Tangerine afin qu’une recherche soit effectuée auprès du transporteur.
Conformément au droit de la consommation, si Bonjour Tangerine ne livre pas le bien à la date ou dans le délai indiqué, et après demande restée sans effet dans un délai raisonnable, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits.
Par exception, si le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Bonjour Tangerine, le transfert des risques a lieu lors de la remise du bien à ce transporteur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Bonjour Tangerine, par exemple par email à hello@bonjourtangerine.fr, avant l’expiration du délai de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non lavés, non salis, et dans un état permettant leur remise en vente.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Bonjour Tangerine remboursera tous les paiements reçus pour le produit concerné, y compris les frais de livraison standard initiaux le cas échéant, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Bonjour Tangerine peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits :
-
confectionnés selon les spécifications du Client ;
-
nettement personnalisés ;
-
ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés, utilisés, lavés ou altérés par le Client, selon la nature du produit concerné.
Adresse de retour
Bonjour Tangerine
197 rue Victor Fichelle
59310 Auchy-lez-Orchies
France
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales applicables, à savoir :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité pour un bien neuf.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client peut contacter Bonjour Tangerine à l’adresse suivante : hello@bonjourtangerine.fr.
ARTICLE 12 – UTILISATION DES PRODUITS ET PRÉCAUTIONS
Le Client est invité à prendre connaissance des conseils d’utilisation, précautions d’emploi et consignes de sécurité figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche descriptive.
Bonjour Tangerine ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme aux consignes fournies, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’une mauvaise conservation du produit.
Les produits proposés sur le Site ne sont pas des dispositifs médicaux, sauf mention contraire expresse.
Les informations diffusées sur le Site ne remplacent en aucun cas un avis médical.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Bonjour Tangerine ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas :
-
de faute du Client ;
-
de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
-
de force majeure au sens du droit français.
La responsabilité de Bonjour Tangerine est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sauf dispositions légales contraires.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Bonjour Tangerine ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées pour :
-
le traitement et le suivi des commandes ;
-
la livraison ;
-
la relation client ;
-
la facturation ;
-
l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à : hello@bonjourtangerine.fr
Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
La mention d’une ancienne déclaration CNIL n’a plus lieu d’être dans des CGV RGPD modernes, les formalités déclaratives générales ayant été supprimées avec l’entrée en application du RGPD.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, vidéos ou autres, sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du Site sans autorisation écrite préalable de Bonjour Tangerine est strictement interdite.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Bonjour Tangerine, après démarche écrite préalable auprès du service client restée sans solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation compétent :
https://www.mediationconso-ame.com/
Tant que tu n’as pas choisi ton médiateur, ne laisse pas cet article vide.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV
Le fait pour le Client de passer commande sur le Site emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.